Conditions Générales de Prestations

Article 1 : Préambule

Le présent document définit les Conditions Générales de Prestations régissant l'ensemble des prestations de garde d'animaux de compagnie (visites à domicile et promenades canines) proposées par l’entreprise Jean-Marie Carré EI, exerçant sous l'enseigne commerciale « Le Repaire des Poilus ».

Dans la suite du présent document, l'entreprise « Le Repaire des Poilus » est désignée sous le terme « Le Professionnel », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services est désignée sous le terme « Le Client ».

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Professionnel et le Client. L'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat par le Client entraîne l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après « les CGP ») , qui forment le cadre contractuel de la relation entre les parties.

Article 2 : Formation du contrat de garde

La prestation de garde d’animaux du « Repaire des Poilus » repose sur une relation de confiance et une connaissance approfondie de l’animal. Le contrat de garde est formé selon le processus suivant :

La pré-visite : Toute demande de prestation est soumise à une rencontre préalable obligatoire entre le Professionnel, le Client et l’animal (la « pré-visite »). Ce temps d’échange permet d’évaluer la sociabilité de l’animal, d’identifier ses besoins spécifiques (habitudes alimentaires, état de santé, traitements en cours, comportement, tempérament) et de confirmer que l’animal peut être pris en charge dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être.

Recueil d’informations : Lors de cette pré-visite, le Client s’engage à fournir des informations exhaustives et sincères sur son animal (race, âge, historique médical, vaccins à jour, tempérament). Toute omission volontaire d’informations critiques pourra entraîner le refus de la prestation.

Finalisation : Si la pré-visite est jugée concluante par les deux parties, le Professionnel transmet au Client un devis détaillé. La prestation est officiellement validée dès lors que le Client retourne le contrat de garde dûment signé, accompagné du versement de l’acompte de 30 % du montant total. Ce contrat formalise l’accord entre le Professionnel et le Client sur les dates, le prix, et les conditions spécifiques de prise en charge.

Exclusions : Le Professionnel n'assure pas la garde, ni les visites ou promenades, des chiens de catégories 1 et 2 définies par la loi (chiens d'attaque, de garde et de défense), ainsi que des animaux présentant une agressivité non maîtrisée envers l'humain ou leurs congénères.

Article 3 : Réalisation des prestations

Le Professionnel propose des services de garde personnalisés, structurés selon les modalités suivantes :

Promenades: Le Professionnel assure des sorties hygiéniques et de dépense physique pour l'animal, adaptées à ses besoins et à son état de santé. Les promenades se font dans le respect des règles de sécurité et de la législation en vigueur.

Visites à domicile : Le Professionnel se rend au domicile du Client pour assurer le bien-être de l’animal (nourriture, renouvellement de l’eau, jeux, nettoyage de la litière ou des espaces de vie, soins légers et promenades hygiéniques).

Article 4 : Tarification et conditions de paiement

Les tarifs des prestations de visite ou promenades sont ceux communiqués au Client lors de l’établissement du devis personnalisé. Ces tarifs sont fermes et définitifs une fois le contrat de garde signé.

Tout dépassement de la durée de prestation initialement prévue par le Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire calculée au prorata du tarif journalier en vigueur.

Toute dépense nécessaire au bien-être ou à la santé de l’animal (achat de nourriture spécifique sur demande, frais vétérinaires, pharmacie) engagée par le Professionnel sera refacturée au Client sur présentation des justificatifs (tickets de caisse, factures), auxquels pourra s'ajouter le forfait de déplacement pour urgence mentionné à l'Article 6.

Rupture de stocks de fournitures : Si les quantités de nourriture, litière ou produits d'hygiène fournies par le Client s'avèrent insuffisantes pour couvrir la durée de la prestation, le Professionnel procédera au réapprovisionnement nécessaire. Ces achats seront refacturés au Client sur présentation du justificatif, majorés d'un forfait de déplacement de 10 €.

Article 5 : Obligations du Client

Afin d'assurer le bien-être de l’animal et la conformité des prestations, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

Documents d'identification et sanitaires : Avant le début de toute prestation, le Client doit impérativement fournir la carte d'identification I-CAD de l'animal, ainsi que son carnet de santé, prouvant que celui-ci est à jour de ses vaccinations.

Pour les chiens, les vaccins obligatoires exigés sont : CHPP/L4R (ou CHPP/LmultiR).

Pour les chats, les vaccins obligatoires exigés sont : TCL .

De plus, l'animal doit bénéficier d'un traitement antiparasitaire (puces/tiques) et d'un vermifuge à jour datant de moins de 3 mois.

Suivi médical : L'administration de médicaments ou de traitements médicaux par Le Professionnel durant la prestation se fait exclusivement sur présentation d'une ordonnance vétérinaire en cours de validité et des traitements fournis en quantité suffisante par Le Client. Le Professionnel s'en tiendra strictement aux prescriptions de ladite ordonnance. Le Professionnel se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout soin médical lourd, spécialisé ou nécessitant des actes vétérinaires (tels que des injections ou des soins post-opératoires complexes).

Alimentation et accessoires : Le Client doit fournir l’alimentation habituelle de l’animal ainsi que tout accessoire spécifique indispensable à son confort ou à ses besoins particuliers (gamelles spécifiques, panier, jouets, litière pour les chats). Le Professionnel met à disposition une longe, mais l’utilisation d’un matériel spécifique au domicile du Client reste à la charge de celui-ci.

Article 6 : Responsabilité

Engagement du Professionnel et obligation de moyens : Le Professionnel s’engage à réaliser les prestations de garde, visites et promenades avec tout le soin, la bienveillance et la diligence nécessaires au bien-être, à la santé et à la sécurité de l'animal confié, selon ses besoins éthologiques et les consignes consignées dans le devis. Toutefois, les prestations reposant sur la prise en charge d'êtres vivants dotés de réactions propres et imprévisibles, le Professionnel est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Limites de la responsabilité : La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou volontairement dissimulées par le Client concernant l'état de santé, le comportement ou les antécédents de l'animal.

Le Client qui demande explicitement que son animal de compagnie ait accès à l'extérieur pendant la durée de la prestation de garde reconnaît et accepte pleinement les risques potentiels inhérents à cette liberté (notamment les risques de fugue/disparition, de blessure ou de maladie). Un addendum spécifique au contrat principal devra obligatoirement être signé par le Client pour formaliser et valider cette demande avant le début de la prestation. À défaut de cet addendum et de demande explicite, l'animal sera maintenu strictement en intérieur. En cas d'acceptation formalisée par addendum, la responsabilité du Professionnel ne pourra être engagée pour tout incident survenant en lien direct avec cet accès extérieur.

Le Professionnel est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et insurmontables (catastrophes naturelles, accidents de la circulation indépendants de sa volonté, etc.).

Le Professionnel ne peut être tenu responsable des incidents, maladies ou dommages survenant à l'animal avant la prise en charge effective ou après la restitution de celui-ci au Client.

Urgences vétérinaires et mandat d'intervention : En cas d'urgence, de blessure ou de maladie survenant pendant la prestation, le Professionnel s'engage à contacter immédiatement le Client ou sa personne de confiance. En cas d'impossibilité de joindre le Client ou en cas d'urgence vitale, le Client donne mandat exprès au Professionnel pour conduire l'animal en consultation.

Le Professionnel consultera en priorité le vétérinaire habituel de l'animal désigné dans le contrat. En cas d'éloignement, d'indisponibilité ou d'urgence absolue, l'animal sera conduit chez le vétérinaire de garde le plus proche ou Vetoadom, service de vétérinaire à domicile.

L'ensemble des frais vétérinaires, d'ambulance animalière ou de pharmacie engagés restent à la charge exclusive du Client et devront être remboursés sur présentation des factures. Un forfait de déplacement pour urgence vétérinaire de 15 € pourra être appliqué par le Professionnel.

Exclusion : Le Professionnel ne pourra être tenu responsable d'une dégradation de l'état de santé de l'animal si celle-ci trouve son origine dans une pathologie préexistante non signalée ou une fragilité propre à l'animal, dès lors que le Professionnel a agi avec diligence. De même, la responsabilité du Professionnel est limitée aux périodes où l'animal se trouve sous sa garde directe et effective.

Assurances et Responsabilité Civile : Nonobstant le transfert temporaire de garde de l'animal au Professionnel, le Client demeure responsable des dommages causés par l'animal conformément à l'article 1243 du Code civil. À ce titre, le Client atteste être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par son animal. Le Professionnel exerce sa mission sous couvert de son assurance RC Professionnelle souscrite auprès d’Orus (N°RCPH278601548), qui prend le relais pour les dommages survenant sous sa garde directe.

Article 7 : Droit de rétractation – Annulation – Résiliation

Droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La rétractation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) au Professionnel.

Exécution anticipée du service (Article L. 221-25 du Code de la consommation) : Si le Client souhaite que la prestation de garde débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse lors de la signature du contrat ou du devis. Dans cette hypothèse :

• Le Client conserve son droit de rétractation pendant le délai restant, mais s'engage, en cas de rétractation en cours de prestation, à verser au Professionnel un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la notification de sa décision.
• Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci ne dispose plus du droit de rétractation conformément à la loi.

Conditions d'annulation par le Client : En dehors du délai de rétractation, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais.

• Si l'annulation intervient plus de 72 heures avant le début de la prestation, l'acompte sera remboursé au Client.
• Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation (hors exercice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci s'applique), l'acompte de 30 % restera acquis au Professionnel à titre de dédommagement pour l'indisponibilité du planning.

Annulation ou résiliation par le Professionnel : Le Professionnel se réserve le droit d'annuler ou de résilier la prestation, même en cours, dans les cas suivants :

• Comportement agressif de l'animal mettant en péril la sécurité du Professionnel ou d'autrui
• Découverte d'informations non signalées lors de la pré-visite (vaccination non à jour, maladie contagieuse, état de santé incompatible avec la réalisation de la prestation).
• Empêchement majeur ou cas de force majeure affectant le Professionnel.

Dans le cas d'une annulation par le Professionnel pour convenance personnelle :

• Si l'annulation intervient avant le début de la prestation, l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client.
• Si la résiliation intervient en cours de prestation, le tarif sera réajusté au prorata des jours ou prestations réellement effectués, et le trop-perçu sera intégralement restitué au Client.

Article 8 : Données personnelles

Collecte et finalité : Le Professionnel collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email) et son animal (nom, race, informations vétérinaires). Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de la bonne exécution des prestations de garde, de la gestion administrative du contrat et de la sécurité de l'animal.

Confidentialité : Les informations recueillies sont strictement confidentielles. Le Professionnel s’engage à ne jamais céder, louer ou partager ces données avec des tiers à des fins commerciales ou autres, sauf obligation légale ou nécessité absolue liée à la santé de l'animal (ex: communication des informations au vétérinaire en cas d'urgence).

Droits du Client : Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit au Client d'adresser une demande écrite au Professionnel. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Article 9 : Litiges – Médiation

Résolution amiable : En cas de difficulté ou de litige survenant à l'occasion de l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le Professionnel afin de rechercher une solution amiable. Le dialogue est la méthode privilégiée pour résoudre tout désaccord concernant la prestation.

Médiation de la consommation : En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 10 : Communication et droit à l'image

Dans le cadre de son activité, le Professionnel pourra être amené à réaliser des prises de vue (photographies ou vidéos) de l’animal. Ces images ont pour vocation première de rassurer le Client sur le bien-être de son compagnon durant la prestation.

Usage promotionnel : Le Professionnel se réserve la possibilité d'utiliser ces images à des fins promotionnelles sur ses outils de communication (réseaux sociaux, site internet, etc.), uniquement sous réserve de l’autorisation expresse et écrite donnée par le Client lors de la signature du contrat de garde.

Protection de la vie privée : Le Professionnel s'engage à ne diffuser aucune image permettant d'identifier le domicile du Client ou de porter atteinte à sa vie privée.

Liberté de choix : L'absence d'autorisation de diffusion n'a aucune incidence sur la qualité ou l'exécution de la prestation de garde. Le Client conserve la faculté de révoquer son autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 11 : Contact et échanges

Pour toute question, demande d'information, ou en cas de nécessité lors de la prestation, le Client peut joindre le Professionnel selon les coordonnées suivantes :

Le Professionnel s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. En cas d'urgence concernant l'animal durant la prestation, le Client est invité à contacter prioritairement le Professionnel par téléphone afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la consultation d'un vétérinaire.